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Cadre légal

Le cahier des charges détermine les conditions requises pour l’organisation et le suivi des formations et des examens conduisant à l’obtention des brevets de base et/ou supérieur en sauvetage aquatique sécuritaire.

La formation d’un cadre à vocation sécuritaire en sauvetage aquatique recouvre deux niveaux de qualification :

  • Sauveteur BBSA (Brevet de base en sauvetage aquatique)
  • Sauveteur BSSA (Brevet supérieur en sauvetage aquatique)


Ces brevets répondent aux exigences déterminées par les Arrêtés des Gouvernements des régions Wallonne et Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploitation des bassins de natation, à savoir :

⇒ 13 JUIN 2013 – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m² ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau.

⇒ 13 JUIN 2013 – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m² et la profondeur supérieure à 40 cm.

⇒ 13 JUIN 2013 – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m² ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec le chlore.

⇒ L’Arrêté du Gouvernement de la région Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 fixant les conditions d’exploitation des bassins de natation.

Les brevets sont reconnus et délivrés sous forme d’une carte homologuée par l’autorité administrative compétente de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Direction générale du Sport).

Les formations pour l’obtention de ces brevets sont organisées par des organismes ayant obtenu la délégation. Celle-ci est renouvelable annuellement auprès de la Direction générale du sport.

 

 

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